EAN13
9782247227105
ISBN
978-2-247-22710-5
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
CODE DALLOZ PRO
Dimensions
20,5 x 14,3 x 5,2 cm
Poids
1018 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Offres

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Cette 35e édition est à jour des dernières jurisprudences et des derniers textes, notamment :- décret " aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 " du 17 novembre 2023- décret du 25 août 2023 modifiant le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants ;- décret du 18 août 2023 relatif au logement décent et aux contrats types;- décret "règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation" du 29 juillet 2023;- loi "anti-squat" du 27 juillet 2023 ;- loi du 19 juillet 2023 renforçant la protection des familles d'enfants malades ou handicapés ou victimes d'un accident grave ;- loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs;- décret et arrêté du 22 mars 2023 sur les dark stores et les dark kitchens ;- loi " accélération de la production d'énergies renouvelables " du 10 mars 2023.
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