Recherche Sur Le Regime Des Actions Et Participations Financieres Publiques

Titre: Recherche sur le régime des actions et participations financières publiques

Theme1: Droit - Droit administratif - Droit public économique / Droit public des affaires

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Résumé: L'intérêt porté aux actions et participations financières apparaît dans le débat jurisprudentiel et doctrinal dans les années 1980 et au début des années 1990. Le Conseil d'État consacre la détention majoritaire du capital d'une entreprise comme le critère d'identification de l'entreprise du secteur public. Par la suite, les actions et participations financières ont été analysées comme répondant à un régime autonome : la propriété financière. Pourtant, trente ans plus tard, le sentiment prévaut toujours qu'elles se confondent avec la propriété publique. Or, après l'adoption du Code général de la propriété des personnes publiques, une telle assimilation peut surprendre. Nous pressentons, en effet, que le sujet porte en lui-même bien des remises en cause et sans doute la clé d'une meilleure compréhension de ce qu'est devenue l'entreprise publique, à l'heure de la gouvernance d'entreprise et de la gestion patrimoniale du portefeuille des participations financières de l'État. Aussi le présent ouvrage retrace-t-il l'évolution de l'entreprise publique au terme de laquelle elle s'est transformée en holding avant que n'émergent avec la financiarisation de l'économie des fonds dont certains sont des fonds souverains. Ces derniers traduisent une forme édulcorée de l'évolution des structures du secteur public. L'étude du régime des actions et participations publiques témoigne ainsi de manière dynamique des changements philosophiques profonds de la gestion du patrimoine financier public.