EAN13
9782297093903
ISBN
978-2-297-09390-3
Éditeur
Gualino
Date de publication
Collection
[Guide pro]
Nombre de pages
240
Dimensions
24 x 16 x 1 cm
Poids
388 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Le réglement des litiges administratifs

Notion, procédures, pratique

Gualino

[Guide pro]

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Un panorama des possibilités de résolution d'un litige avec une administration publiqueCet ouvrage développera les procédures et modalités permettant de régler un litige avec l'administration (personne publique et/ou personne privée chargée de mission de service public) par les voies juridictionnelles (recours au fond contestant la légalité d'un acte administratif unilatéral, ou d'un contrat administratif, requête en référé, arbitrage) et non juridictionnelles (recours administratifs préalables - obligatoires ou non, Défenseur des droits, transaction, médiation...).Les litiges concernant l'action administrative (action de service public, de police administrative...) sont potentiellement innombrables, il s'agira essentiellement d'insister sur les conditions très spécifiques des demandes à présenter (délai brefs), leur formalisme (liste limitative des moyens invocables), afin de présenter le panorama des multiples possibilités de résolution d'un litige avec une administration publique.Les propos seront portés par de nombreux encadrés, schémas récapitulatifs, et d'exemples concrets.Points forts
  • Ouvrage pratique avec des modèles de lettre-type de réclamation auprès d'une administration, et de requête auprès d'une juridiction, de référé
  • Sujet d'actualité car l'ouvrage s'appuie sur la mise en place des Structures France Services (460 structures).
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