- EAN13
- 9782296206984
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 09/2008
- Collection
- Administration et Aménagement du Territoire
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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L'influence du droit communautaire sur la pratique des aides locales aux entreprises
Créer des territoires compétitifs face à la mondialisation
Valérie-Anne Janssens-Peyrega
Éditions L'Harmattan
Administration et Aménagement du Territoire
Livre numérique
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 32,00
Les autorités communautaires européennes prônent, à l'évidence, la disparition
naturelle des entreprises dont la situation financière ne permet pas de faire
face à la concurrence. C'est à partir de là que se pose la question de la
réelle autonomie de l'action non seulement étatique, mais aussi locale, en
matière d'aide aux entreprises et de politique de développement économique. Au
nom du respect du droit communautaire de la concurrence, les aides qui ont été
irrégulièrement versées doivent faire l'objet d'une récupération par les
autorités étatiques.
naturelle des entreprises dont la situation financière ne permet pas de faire
face à la concurrence. C'est à partir de là que se pose la question de la
réelle autonomie de l'action non seulement étatique, mais aussi locale, en
matière d'aide aux entreprises et de politique de développement économique. Au
nom du respect du droit communautaire de la concurrence, les aides qui ont été
irrégulièrement versées doivent faire l'objet d'une récupération par les
autorités étatiques.
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