Code de la consommation 2020

Leveneur Laurent

Indisponible

Cette 13e édition du Code de la consommation intègre notamment :

l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global ;
la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE ;
la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE et abrogeant la directive 1999/44/CE ;
la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ;
la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan.